Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 1er Janvier 2026

Le présent contrat encadre les conditions d'accès et d'achat des prestations vidéo proposées sur le site gommynpem.pro (ci-après dénommé « le Site »), marque internationale exploitée de façon transparente par PONNERI INDUSTRIES PRIVATE LIMITED (CIN: U51900KA2016PTC092871), ayant son siège social enregistré au Karnataka, Inde.

1. Acceptation des conditions

En navigant sur notre Site ou en remplissant nos formulaires de contact, vous marquez votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales. L'âge minimal requis pour souscrire à nos services payants est de 18 ans.

2. Description des services

gommynpem.pro propose un accompagnement éditorial, des sessions de tournage cinématographique ainsi que des travaux de montage numérique pour la réalisation de mémoires vidéo, de podcasts, de formations en ligne et de contenus marketing pour places de marché.

3. Cadre légal : Droit de rétractation et de réflexion

Conformément aux directives provinciales canadiennes en matière de protection du consommateur (incluant le Québec et l'Ontario), pour toute vente à distance ou contrat hors établissement, vous disposez d'un **délai de réflexion et de rétractation obligatoire de 10 jours** à compter de la date de signature de votre commande. Pour faire valoir ce droit de rétractation, vous devez nous adresser un courriel dénué de toute ambiguïté à [email protected].

4. Droits de propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments textuels, logotypes, graphiques et structures logicielles présents sur le site gommynpem.pro sont la propriété exclusive de notre holding PONNERI INDUSTRIES PRIVATE LIMITED ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuites.

5. Clauses de non-garantie financière

Les contenus textuels et informatifs publiés sur ce site sont mis à disposition à titre purement indicatif. gommynpem.pro ne fournit aucun conseil financier, de gestion de patrimoine ou d'investissement. Nos services vidéo éducatifs ou promotionnels ne garantissent aucun gain de chiffre d'affaires ni de retour financier spécifique.

6. Règlement des litiges et Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon la législation de l'État du Karnataka, Inde. Toutefois, en cas de litige relatif à un service rendu à un consommateur sur le territoire du Canada, les lois provinciales du consommateur applicables au lieu de résidence du client prévaudront de plein droit.